Maison Modele Compromis De Vente Entre Particuliers Sans Notaire

Mais ce document rédigé et validé entre particuliers n aura pas la qualification d acte authentique comme tout document émis par un officier public peut l être.

Maison modele compromis de vente entre particuliers sans notaire. Sa rédaction n implique pas forcément l intervention d un notaire et peut se faire entre particuliers. Il accepte de négocier le prix entre nous sans passer par le notaire même s il a déjà déposé son papier d accord de vente. Non seulement celui ci garantit la sécurité juridique de votre acte mais en plus vous permet de bénéficier gratuitement d une assurance décès accidentel couvrant la période entre le compromis et l acte de vente. Parfois le compromis de vente est signé entre deux particuliers sans notaire.

En revanche la signature de l acte de vente définitif de vente qui a lieu environ trois mois plus tard a toujours lieu chez le notaire. La promesse de vente entre particuliers est rédigée et signée par leurs soins sans l intervention d un notaire au niveau de la rédaction du contrat. Pour vous guider dans la conclusion d une promesse de vente voici un modèle détaillé à adapter en fonction de la situation et du bien concerné. Le compromis de vente sans notaire est un acte sous seing privé c est à dire que la convention est établie par les parties elles mêmes ou par.

Désigné s ci après par le vendeur et m. La signature d un compromis de vente sans notaire est comme nous venons de le voir tout à fait envisageable. Le recours au notaire recommandé pour les biens situés en immeuble collectif il y a depuis la loi alur de 2014 un nombre important d informations à annexer au compromis. On parle alors d acte sous seing privé.

La validité d un compromis de vente sans notaire. Cet acte que l on dit sous seing privé a sensiblement la même valeur légale qu un acte notarié à condition de respecter un certain nombre de mentions et de clauses. Désigné s ci après par l acquéreur étant précisé que si la vente intervient entre plusieurs acquéreurs et vendeurs les uns et les autres interviennent solidairement entre eux. Compromis de vente.

On parle alors d acte sous seing privé. Ainsi s il s agit d une vente entre deux particuliers cette étape n est pas obligatoire sauf si le délai entre la conclusion du compromis de vente et l acte de vente excède 18 mois. Pour ces raisons il est vivement recommandé de signer votre compromis de vente chez le notaire. Un modèle de compromis de vente est alors indispensable pour respecter la mise en forme et assurer la valeur légale de la rédaction.

Bonjour nous sommes sur le point d acquérir une maison or le propriétaire a déposer son accord pour la vente au notaire et nous a fait visiter de par sa propre personne la maison.